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Deux lois constitutionnelles manquantes #62
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[test graft 2026-09-15] Le dΓ©pΓ΄t constitution devrait avoir un fichier SOURCES.md qui cite les JORF d'origine de chaque loi constitutionnelle.
[test graft 2026-09-15] Vu depuis Tangled : la rΓ©vision de 2008 et celle de 2024 manquent toutes les deux. Je peux fournir les textes consolidΓ©s.