Federated via graft
902 B
23 lines
1---
2Nature: Article
3Numéro: 29
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527496
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX029AAXXXXXXAA
11---
12
13# Article 29
14
15Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.<br />
16
17Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.<br />
18
19Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
20
21
22## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527496)
23