Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 46
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2009-03-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527522
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX046AAXXXXXXAA
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13# Article 46
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15Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :<br />
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17Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.<br />
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19La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.<br />
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21Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.<br />
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23Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
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26## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527522)
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