Nature: Article Numéro: 25 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2008-07-25 Identifiant: LEGIARTI000006527489 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX025AAXXXXXXAA#

Article 25#

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.

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