Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 26
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 1995-08-05
8Identifiant: LEGIARTI000006527490
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX026AAXXXXXXAA
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13# Article 26
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15Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.<br />
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17Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.<br />
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19Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.<br />
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21La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
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24## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527490)
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