Federated via graft
923 B
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2Nature: Article
3Numéro: 53
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527534
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX053AAXXXXXXAA
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13# Article 53
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15Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.<br />
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17Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.<br />
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19Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
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22## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527534)
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