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2Nature: Article
3Numéro: 83
4Type: AUTONOME
5État: ABROGE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 1995-08-05
8Identifiant: LEGIARTI000006527608
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX083AAXXXXXXAA
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13# Article 83
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15Le Sénat de la Communauté est composé de délégués que le Parlement de la République et les assemblées législatives des autres membres de la Communauté choisissent en leur sein. Le nombre de délégués de chaque Etat tient compte de sa population et des responsabilités qu'il assume dans la Communauté.<br />
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17Il tient deux sessions annuelles qui sont ouvertes et closes par le président de la Communauté et ne peuvent excéder chacune un mois.<br />
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19Saisi par le président de la Communauté, il délibère sur la politique économique et financière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté.<br />
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21Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté.<br />
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23Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même forme que la loi sur le territoire de chacun des Etats intéressés.<br />
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25Une loi organique arrête sa composition et fixe ses règles de fonctionnement.
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28## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527608)
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