Nature: Article Numéro: 85 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 1960-06-08 Identifiant: LEGIARTI000042408970 Origine: LEGI#

Article 85#

Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.

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