Federated via graft
891 B
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2Nature: Article
3Numéro: 86
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 1960-06-08
8Identifiant: LEGIARTI000042408981
9Origine: LEGI
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12# Article 86
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14La transformation du statut d'un Etat membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'Etat intéressé confirmée par un référendum local dont l'organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.<br />
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16Dans les mêmes conditions, un Etat membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.
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19## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000042408981)
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