Federated via graft
702 B
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2Nature: Article
3Numéro: 43
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2009-03-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527519
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX043AAXXXXXXAA
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13# Article 43
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15Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.<br />
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17Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque Assemblée.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527519)
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