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2Nature: Article
3Numéro: 47
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2008-07-25
8Identifiant: LEGIARTI000006527523
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX047AAXXXXXXAA
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13# Article 47
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15Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.<br />
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17Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.<br />
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19Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.<br />
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21Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.<br />
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23Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.<br />
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25La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
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28## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527523)
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