Federated via graft
576 B
Nature: Article Numéro: 1 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 1995-08-05 Identifiant: LEGIARTI000006527448 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX001AAXXXXXXAA#
Article 1#
La République et les peuples des territoires d'outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.
La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.