Federated via graft
758 B
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2Nature: Article
3Numéro: 41
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2009-03-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527517
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX041AAXXXXXXAA
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13# Article 41
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15S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.<br />
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17En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527517)
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