Federated via graft
592 B
Nature: Article Numéro: 8 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527467 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX008AAXXXXXXAA#
Article 8#
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.