Federated via graft
714 B
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2Nature: Article
3Numéro: 69
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 1993-07-28
8Identifiant: LEGIARTI000006527570
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX069AAXXXXXXAA
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13# Article 69
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15Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.<br />
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17Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527570)
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