Federated via graft
841 B
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2Nature: Article
3Numéro: 82
4Type: AUTONOME
5État: ABROGE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 1995-08-05
8Identifiant: LEGIARTI000006527607
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX082AAXXXXXXAA
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13# Article 82
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15Le conseil exécutif de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté. Il est constitué par le Premier Ministre de la République, les chefs du gouvernement de chacun des Etats membres de la Communauté et par les ministres chargés, pour la Communauté, des affaires communes.<br />
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17Le conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.<br />
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19L'organisation et le fonctionnement du conseil exécutif sont fixés par une loi organique.
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22## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527607)
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