Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 34
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 1996-02-23
8Identifiant: LEGIARTI000006527502
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX034AAXXXXXXAA
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13# Article 34
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15La loi est votée par le Parlement.<br />
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17La loi fixe les règles concernant :<br />
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19- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;<br />
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21- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;<br />
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23- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;<br />
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25- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.<br />
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27La loi fixe également les règles concernant :<br />
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29- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;<br />
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31- la création de catégories d'établissements publics ;<br />
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33- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;<br />
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35- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.<br />
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37La loi détermine les principes fondamentaux :<br />
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39- de l'organisation générale de la défense nationale ;<br />
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41- de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;<br />
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43- de l'enseignement ;<br />
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45- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;<br />
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47- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.<br />
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49Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.<br />
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51Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.<br />
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53Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
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56## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527502)
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