Nature: Article Numéro: 18 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2008-07-25 Identifiant: LEGIARTI000006527481 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX018AAXXXXXXAA#

Article 18#

Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.