Federated via graft
492 B
Nature: Article Numéro: 6 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 2000-10-03 Date de fin: 2008-07-25 Identifiant: LEGIARTI000006527462 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX006AAXXXXXXAC#
Article 6#
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.