Nature: Article Numéro: 43 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2009-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006527519 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX043AAXXXXXXAA#

Article 43#

Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.

Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque Assemblée.

Autres formats#