Federated via graft
754 B
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2Nature: Article
3Numéro: 44
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2008-07-25
8Identifiant: LEGIARTI000006527520
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX044AAXXXXXXAA
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13# Article 44
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15Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.<br />
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17Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.<br />
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19Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
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22## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527520)
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