Nature: Article Numéro: 42 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2009-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006527518 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX042AAXXXXXXAA#

Article 42#

La discussion des projets de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.

Une Assemblée saisie d'un texte voté par l'autre Assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.