Federated via graft
963 B
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2Nature: Article
3Numéro: 11
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 1995-08-05
8Identifiant: LEGIARTI000006527470
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX011AAXXXXXXAA
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13# Article 11
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15Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.<br />
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17Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527470)
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