Nature: Article Numéro: 62 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2008-07-25 Identifiant: LEGIARTI000006527551 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX062AAXXXXXXAA#

Article 62#

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

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