Federated via graft
705 B
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2Nature: Article
3Numéro: 77
4Type: AUTONOME
5État: ABROGE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 1995-08-05
8Identifiant: LEGIARTI000006527600
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX077AAXXXXXXAA
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13# Article 77
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15Dans la Communauté instituée par la présente Constitution, les Etats jouissent de l'autonomie ; ils s'administrent eux-mêmes et gèrent démocratiquement et librement leurs propres affaires.<br />
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17Il n'existe qu'une citoyenneté de la Communauté.<br />
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19Tous les citoyens sont égaux en droit, quelles que soient leur origine, leur race et leur religion. Ils ont les mêmes devoirs.
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22## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527600)
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