Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 86
4Type: AUTONOME
5État: ABROGE
6Date de début: 1960-06-08
7Date de fin: 1995-08-05
8Identifiant: LEGIARTI000006527611
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX086AAXXXXXXAA
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13# Article 86
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15La transformation du statut d'un Etat membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'Etat intéressé confirmée par un référendum local dont l'organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.<br />
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17Dans les mêmes conditions, un Etat membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.<br />
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19Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.<br />
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21Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.<br />
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23La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par accords conclus à cet effet, notamment par les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85.
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26## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527611)
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