Nature: Article Numéro: 31 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527499 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX031AAXXXXXXAA#

Article 31#

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.