Federated via graft
812 B
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2Nature: Article
3Numéro: 37
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527508
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX037AAXXXXXXAA
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13# Article 37
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15Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.<br />
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17Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527508)
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