Federated via graft
665 B
Nature: Article Numéro: 10 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527469 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX010AAXXXXXXAA#
Article 10#
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.