Federated via graft
0

Configure Feed

Select the types of activity you want to include in your feed.

constitution / titre_ii / article_8.md
592 B

Nature: Article Numéro: 8 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527467 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX008AAXXXXXXAA#

Article 8#

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Autres formats#