Federated via graft
955 B
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2Nature: Article
3Numéro: 21
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527485
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX021AAXXXXXXAA
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13# Article 21
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15Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.<br />
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17Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.<br />
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19Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.<br />
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21Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
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24## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527485)
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