Nature: Article Numéro: 52 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527533 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX052AAXXXXXXAA#

Article 52#

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.