Nature: Article Numéro: 57 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527543 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX057AAXXXXXXAA#

Article 57#

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

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