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Nature: Article
Numéro: 76
Type: AUTONOME
État: VIGUEUR
Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527592
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX076AAXXXXXXAC
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# Article 76

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.<br />

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.<br />

Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.


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