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Nature: Article
Numéro: 10
Type: AUTONOME
État: VIGUEUR
Date de début: 1958-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527469
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX010AAXXXXXXAA
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# Article 10

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.<br />

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.


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