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Nature: Article
Numéro: 29
Type: AUTONOME
État: VIGUEUR
Date de début: 1958-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527496
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX029AAXXXXXXAA
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# Article 29

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.<br />

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.<br />

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.


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