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Nature: Article
Numéro: 88-4
Type: AUTONOME
État: MODIFIE
Date de début: 1992-06-26
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006527629
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088EAXXXXXXAA
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# Article 88-4

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.<br />

Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée.


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