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Nature: Article
Numéro: 70
Type: AUTONOME
État: MODIFIE
Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006527573
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX070AAXXXXXXAB
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# Article 70

Le Conseil économique et social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République ou la Communauté. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.


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