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Nature: Article
Numéro: 93
Type: AUTONOME
État: ABROGE
Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006527649
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX093AAXXXXXXAA
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# Article 93

Les dispositions de l'article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.<br />

Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.


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