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Nature: Article
Numéro: 72
Type: AUTONOME
État: MODIFIE
Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 2003-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006527578
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072AAXXXXXXAB
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# Article 72

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.<br />

Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.<br />

Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.


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