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Nature: Article
Numéro: 12
Type: AUTONOME
État: VIGUEUR
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527474
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX012AAXXXXXXAB
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# Article 12

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.<br />

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.<br />

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.<br />

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.


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