---
Nature: Article
Numéro: 35
Type: AUTONOME
État: VIGUEUR
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019241022
Origine: LEGI
---

# Article 35

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.<br />

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.<br />

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.<br />

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.


## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241022)