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Nature: Article
Numéro: 64
Type: AUTONOME
État: VIGUEUR
Date de début: 1958-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527555
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX064AAXXXXXXAA
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# Article 64
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
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