--- Nature: Article Numéro: 64 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527555 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX064AAXXXXXXAA --- # Article 64 Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles. ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527555)