---
Nature: Article
Numéro: 88-5
Type: AUTONOME
État: MODIFIE
Date de début: 2005-03-02
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006527633
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088FAXXXXXXAA
---

# Article 88-5

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.


### Nota

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.


## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527633)