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Nature: Article
Numéro: 4
Type: AUTONOME
État: MODIFIE
Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006527457
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX004AAXXXXXXAB
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# Article 4

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.<br />

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.


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