---
Nature: Article
Numéro: 54
Type: AUTONOME
État: VIGUEUR
Date de début: 1992-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527540
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX054AAXXXXXXAB
---

# Article 54

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.


## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527540)