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Nature: Article
Numéro: 88-2
Type: AUTONOME
État: MODIFIE
Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 1999-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006527622
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAB
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# Article 88-2

Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne.


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