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Nature: Article
Numéro: 41
Type: AUTONOME
État: MODIFIE
Date de début: 1958-10-05
Date de fin: 2009-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006527517
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX041AAXXXXXXAA
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# Article 41

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.<br />

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.


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