---
Nature: Article
Numéro: 79
Type: AUTONOME
État: ABROGE
Date de début: 1958-10-05
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006527604
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX079AAXXXXXXAA
---

# Article 79

Les Etats membres bénéficient des dispositions de l'article 77 dès qu'ils ont exercé le choix prévu à l'article 76.<br />

Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.


## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527604)