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Nature: Article
Numéro: 54
Type: AUTONOME
État: MODIFIE
Date de début: 1958-10-05
Date de fin: 1992-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006527539
Origine: LEGI
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX054AAXXXXXXAA
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# Article 54

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre ou par le Président de l'une ou l'autre assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'aprés la révision de la Constitution.


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